D-09 COURS & Documents

Thème : Personne et famille

Les droits de la personne : Nationalité, Famille, Bioéthique, Sexe et Discrimination

“Omnia vincit amor”

“‘L’amour triomphe de tout”

“Le droit n’est pas là pour garantir ce qui doit être, mais pour contribuer à ce qui peut être”

Laurent de SUTTER, Hors la loi. Théorie de l’anarchie juridique, 2021, p.66.

Sommaire

1 – Nationalité et migrations

2 – Droits de l’enfant

3 – Evolution de la famille

4 – Bioéthique et liberté de la personne

5 – Sexe, droit et normes sociales

6 – Harcèlement et diffamation

Contenu

1 – Nationalité et migrations

Le programme : contexte et finalités

• Tous les étrangers sont-ils traités juridiquement de la même manière ?

Les ressortissants de pays de l’Union européenne jouissent, en France comme dans les autres pays de l’Union, de droits qui ne sont pas ouverts aux ressortissants de pays extérieurs à l’Union européenne. Les étrangers autorisés à séjourner sur le territoire français (au titre d’un visa, d’une autorisation de travail, d’un titre de séjour ou du droit d’asile) sont juridiquement plus protégés que les étrangers en situation irrégulière (les « sans papiers »). Tous les étrangers bénéficient cependant de certains droits attachés à la personne humaine, tels que l’accès à la santé, la rémunération en échange d’un travail ou la scolarisation pour les mineurs. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est l’établissement public chargé de l’application des normes juridiques nationales et internationales relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est la juridiction administrative spécialisée qui est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions de l’Ofpra.

• Les conditions d’acquisition de la nationalité sont-elles les mêmes dans tous les pays ?

Il convient de distinguer deux modes d’attribution de la nationalité : le droit du sang (l’attribution d’une nationalité à une personne au titre de la nationalité de l’un de ses parents) et le droit du sol (l’attribution d’une nationalité à une personne au titre de sa naissance sur le territoire d’un État ou de la durée de sa résidence sur ce territoire). Les règles d’attribution de la nationalité dans différents États se rapprochent plus ou moins de chacun de ces deux modes, qui sont souvent conjugués – comme en droit français.

Eléments de cours

En attente de publication

ET POUR DEBATTRE…

“La nationalité implique-t-elle toujours la citoyenneté?”

2 – Droits de l’enfant

Le programme : contexte et finalités

• Pourquoi protéger les droits de l’enfant ?

L’idée que les enfants sont en tant que tels détenteurs de droits qui ne se réduisent pas à ceux des autres humains et doivent faire l’objet d’une protection spécifique est assez récente : elle n’a trouvé de traduction proprement juridique que dans la seconde moitié du XXe siècle. Traditionnellement, l’enfant est bien reconnu comme une personne mais on considère qu’il est par définition « incapable », c’est-à-dire qu’il ne peut exercer ses droits que par l’intermédiaire de ses représentants légaux (en premier lieu ses parents ou ses tuteurs légaux). Le droit attribue ainsi le statut de « mineur » à des personnes qui n’ont pas atteint un certain âge (18 ans en France). Le statut de minorité se veut protecteur de l’enfant : sa fonction première est d’éviter que l’on abuse de la méconnaissance par l’intéressé des droits qu’il tient de la loi.
Par ailleurs, un mineur qui se rend coupable d’une infraction est moins sévèrement puni qu’une personne majeure qui aurait commis la même infraction.
L’évolution du droit a peu à peu conduit à une idée plus large et plus forte des droits de l’enfant, qui vise à reconnaître à celui-ci un statut de personne à part entière sans méconnaître sa nature propre. Cette idée émerge à partir de la fin du XIXe siècle et elle s’étend après la Première Guerre mondiale. Elle vise d’abord à protéger les enfants contre des maux sociaux engendrés par la guerre, la misère etc., et contre d’éventuels abus ou défaillances des autorités dont ils dépendent. Mais elle a très vite acquis une portée beaucoup plus large : il s’agit de créer et de garantir les conditions de « l’épanouissement harmonieux de sa personnalité » (Convention relative aux droits de l’enfant).

• Quelles sont les références juridiques fondamentales pour la protection des droits de l’enfant ?

Les droits de l’enfant sont en grande partie une création du droit international, qu’il est possible de faire commencer avec la Déclaration des droits de l’enfant, dite Déclaration de Genève, adoptée par la Société des Nations le 1er septembre 1924. L’idée progresse après la Seconde Guerre mondiale, avec la création, en 1947, du Fonds des Nations unies des secours d’urgence à l’enfance (Unicef) ; elle est par ailleurs présente dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948. Elle est au coeur de la Déclaration des droits de l’enfant : cette dernière, adoptée en 1959 par l’Assemblée générale des Nations unies, n’a cependant aucune valeur contraignante et ne définit pas les âges de l’enfance. Le 20 novembre 1989, l’ONU adopte la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Cette convention, entrée en vigueur le 7 septembre 1990 après sa ratification par vingt États membres de l’ONU, s’est imposée depuis comme un texte de référence majeur du droit international, malgré le refus des États-Unis de le ratifier et les réserves de la France. Cette évolution est renforcée en Europe par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et, sur certaines questions spécifiques qui concernent le droit de l’Union (par exemple, la libre circulation des personnes), de la Cour de justice de l’Union européenne.

• Quels sont les principaux droits de l’enfant ?

Les droits de l’enfant sont très divers mais sont pour la plupart une extension des droits de l’homme reconnus par l’ONU en 1948. On y trouve notamment, outre le droit à la santé et le droit à l’éducation, le droit à la non-discrimination, le droit à avoir un nom et une nationalité, le droit à une vie familiale, le droit de connaître ses origines, la liberté religieuse, le droit à la participation. Comme dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, il n’y a pas en principe de hiérarchie entre ces droits, que la CIDE présente comme un tout cohérent. Mais il y des principes généraux dont le plus important est sans doute « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Eléments de cours

Articles en ligne

Protection de l’enfance : de l’aide aux familles à la défense de l’intérêt de l’enfant

(vie-publique.fr – 2024 – Temps de lecture : 18 mn)

La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) en cinq questions

(vie-publique.fr – 2023 – Temps de lecture : 6 mn)

Féminicides: « Les enfants que ces femmes laissent derrière elles sont abandonnés » !

(actu-juridique.fr / Sophie Tardy-Joubert – 2023 – Temps de lecture : 5 mn)

–

Documents complémentaires

LIBERTÉS FONDAMENTALES – DROITS DE L’HOMME

Question de la conformité du droit de visite et d’hébergement du parent d’intention au droit international et européen des droits de l’homme

(Dalloz Actu Etudiant – 2020 – Temps de lecture : 8 mn)

ET POUR DEBATTRE…

“La protection juridique de l’enfant est-elle effective à tous les niveaux?”

3 – Evolution de la famille

Le programme : contexte et finalités

• Comment la famille est-elle appréhendée par le droit ?

Il n’existe pas de définition juridique de la famille. Structure sociale, assimilée par certains à une institution, la famille a profondément évolué au cours des siècles. Elle est devenue multiforme (familles biologiques, adoptives, monoparentales, homoparentales, recomposées, nucléaires ou élargies).

• Comment le droit de la famille s’adapte-t-il à l’évolution de la société ?

Le droit de la famille (qu’il encadre le couple, la filiation, les droits de l’enfant) a profondément évolué depuis un siècle, à la faveur de l’adoption de normes nationales et internationales. La disparition de la notion d’« enfant légitime » ou la substitution de la notion d’autorité parentale à celle d’autorité paternelle en témoignent, tout comme l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe en 2013. Le juge aux affaires familiales (JAF) joue aujourd’hui un rôle essentiel en matière de divorce et de séparation de corps, d’attribution et d’exercice de l’autorité parentale, de fixation et de révision des obligations alimentaires. D’autres évolutions du droit de la famille, y compris d’ordre patrimonial, sont le fruit de choix politiques : quelle part du patrimoine successoral doit être impérativement transmise aux enfants (réserve héréditaire) après le décès d’une personne ? Le droit des successions laisse une marge de liberté aux individus (qui s’incarne dans la «quotité disponible»), tout en protégeant les enfants par la «part réservataire».

–

Eléments de cours

Le droit de la famille & son environnement juridique

Articles en ligne

Du PACS au mariage pour tous : l’application de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe

(vie-publique.fr – 2023 – Temps de lecture : 8 mn)

Le droit à la vie privée des enfants, indice de la porosité de la famille au droit

(Actu-Juridique.fr – 2023 – Temps de lecture : 6 mn)

–

En attente de publication

QUIZZ

Les droits des femmes

ET POUR DEBATTRE…

“Comment le droit peut-il concilier la protection des relations familiales

avec la montée de l’individualisme?”

4 – Bioéthique et liberté de la personne

• Jusqu’où le droit protège-t-il la personne ?

En vertu de l’article 16 du Code civil, « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci, et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Son article 16-1 ajoute : « chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable ». En vertu du principe d’indisponibilité du corps humain, il n’est pas possible de disposer de certaines parties de son corps (prohibition des contrats de gestation pour autrui en France), sauf exception (don de sang ou d’un organe). En vertu du principe d’inviolabilité du corps humain, l’atteinte à la personne est proscrite (nécessité du consentement éclairé du patient avant de lui faire subir une opération chirurgicale).

• Pourquoi est-il utile de réfléchir sur les pratiques médicales sur le vivant ?

Les évolutions techniques et technologiques à propos du corps humain rendent nécessaire une réflexion sur la « bioéthique » (l’éthique du vivant) à l’aube de la vie, pendant la vie et au terme de la vie.

• Quelles limites à l’assistance médicale à la procréation ?

En droit interne, le choix a été fait de limiter l’accès à la procréation médicalement assistée. La question se pose d’étendre ce droit, notamment aux parents célibataires et aux couples de femmes. Certains franchissent les frontières pour recourir à des pratiques interdites en France. Le juge français a accepté de reconnaître des situations créées à l’étranger en la matière. Ses décisions prennent place dans un dialogue entre les juges de juridictions nationales et supranationales.

• Peut-on choisir les conditions de sa mort ?

Une attention croissante aux conditions dans lesquelles sont vécus les derniers instants (les « soins palliatifs » ayant vocation à les accompagner de la façon la moins douloureuse possible) soulève des débats sur l’opportunité de reconnaître un « droit à mourir dans la dignité » qui emporterait, sous certaines conditions strictes, la possibilité de choisir le moment et les modalités de sa propre mort. Les questions délicates soulevées par la fin de vie ont conduit le législateur à essayer de concilier différentes exigences, comme le révèle la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Eléments de cours (schémas)

• Avant la NAISSANCE

• Le corps au COURS de la VIE

En attente de publication

• La MORT, le corps et après : un processus juridique

Articles en ligne

Qu’est-ce que le principe de sauvegarde de la dignité humaine ?

(vie-publique.fr – 2023 – Temps de lecture : 3mn)

Fin de vie et directives anticipées du patient

(Dalloz Actu Etudiant – 30 novembre 2022– Temps de lecture : 3mn)

& Conseil constitutionnel, 10 novembre 2022, n° 2022-1022 QPC 

Les dispositions du code de la santé publique relatives aux conditions dans lesquelles un médecin peut écarter les directives anticipées d’un patient en fin de vie sont conformes à la Constitution.

Les questions de bioéthique : chronologie 1983-2023

(vie-publique.fr – 2023 – Temps de lecture : 30mn / si intégrale)

Yann Favier : « La bioéthique reste en France un hobby de gens de bonne compagnie » !

(Actualité-Juridique.fr / Sophie Tardy-Joubert – 2022 – Temps de lecture : 4 mn)

Charnier à l’université Paris-Descartes : le droit et l’éthique protègent-ils les morts ?

(Actualité-Juridique.fr / Anne-Laure Pineau – 2021 – Temps de lecture : 4 mn)

–

–

Le juriste se trouva fort dépourvu quand l’ère de la bioéconomie fut venue

Christine Lassalasmaître de conférences de droit privé à l’université d’Auvergne

(Actu-Juridique.fr – 2017 – Temps de lecture : 8 mn)

ET POUR DEBATTRE…

“Le choix de mourir doit-il être encadré juridiquement?”

5 – Sexe, droit et normes sociales

• Que recouvre le principe de liberté sexuelle ?

Le droit reconnaît à chacun la libre disposition de son corps et le droit à la vie privée. Au nom de la liberté sexuelle et suivant des normes sociales évolutives, le droit a évolué au cours des dernières décennies (dépénalisation de l’homosexualité, libéralisation des pratiques sexuelles). Le critère du consentement, éclairé et non-vicié, permet de distinguer les relations sexuelles licites et illicites. Les violences sexuelles (agression sexuelle, viol) sont constituées dès lors que l’auteur de l’infraction passe outre le consentement. Les phénomènes d’emprise ou de sidération, la vulnérabilité des individus ont conduit le juge et le législateur à distinguer la contrainte physique et la contrainte morale : une victime peut être reconnue comme telle même si elle n’a pas opposé une résistance physique.
En posant que des relations sexuelles entre les majeurs et les mineurs de moins de 15 ans sont illicites, la loi définit une majorité sexuelle, qui permet de protéger les mineurs qui ne peuvent légalement consentir avant cet âge. La question du consentement se pose de façon plus large, et se résout souvent devant les juges, où l’administration de la preuve se révèle parfois délicate. Certains défendent aujourd’hui l’idée de « consentement explicite » (une obligation morale, sinon juridique, de formuler explicitement son consentement à des pratiques sexuelles, afin que puisse, ultérieurement, être apportée la preuve de ce dernier).

–

• L’État a-t-il vocation à limiter certaines pratiques sexuelles ?

Différentes normes juridiques ont pour effet de limiter certaines pratiques sexuelles. La prostitution est perçue par beaucoup comme une atteinte à la dignité de la personne humaine. Néanmoins, le fait de se prostituer n’est pas pénalement sanctionné (contrairement au fait de recourir aux services d’une personne prostituée ou d’organiser un réseau de prostitution).

Eléments de cours

En attente de publication

Articles en ligne

Du PACS au mariage pour tous : l’application de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe

(vie-publique.fr – 2023 – Temps de lecture : 8 mn)

–

ET POUR DEBATTRE…

“Les relations amoureuses peuvent-elles être totalement libres?”

6 – Harcèlement et diffamation

• Qu’est-ce que le harcèlement ?

Le harcèlement est un délit qui se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique, qui vise à atteindre autrui en dégradant ses conditions d’existence et de travail. Les réseaux sociaux en sont des vecteurs importants, comme le révèle la pratique croissante du cyber-harcèlement.

• Qu’est-ce que la diffamation ?

La diffamation est une allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse la sanctionne pénalement. Sanctionnée lorsqu’elle est publique – ainsi lorsque des propos sont diffusés sur un compte ouvert d’un réseau social –, elle n’est en principe pas pénalement sanctionnée lorsqu’elle s’effectue dans un cadre privé – dans un cercle restreint de personnes. Constitue une circonstance aggravante le fait que la diffamation soit commise envers une personne à raison de son origine, de son appartenance à une nation, à une race, à une religion, ou à raison d’un sexe, d’une orientation sexuelle, d’une identité de genre ou d’un handicap.

Eléments de cours

En attente de publication

–

En attente de publication

ET POUR DEBATTRE…

Thème en attente de publication