D-11 COURS & Documents

Thème : Création et technologies numériques

“A posse ad esse non valet consequentia”

« De la possibilité d’une chose on ne doit pas conclure à son existence »

“La justice digitale est le théâtre d’un affrontement entre deux manières de produire du sens et d’organiser la coexistence humaine […] : le droit et le numérique”.

Antoine Garapon, Jean Lassègue, Justice digitale, 2020, p.351.

Art. 2. : “Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.”

Déclaration du 26 août 1789 des droits de l’homme et du citoyen.

Sommaire

1 – Propriétés intellectuelles

2 – Protection des données à caractère personnel

3 – Intelligence artificielle et justice

Programme : contexte et finalités

PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Qu’est-ce que le droit de propriété ?
La propriété est le droit de jouir et de disposer d’une chose de la manière la plus absolue, dans la limite du respect des normes juridiques en vigueur. Le droit de propriété est celui d’utiliser une chose, d’en disposer et d’en tirer les fruits – en somme, d’en être le maître exclusif dans les conditions fixées par la loi. Le droit de propriété peut porter sur des biens corporels, qu’ils soient meubles (un vélo) ou immeubles (un appartement), ou sur des biens incorporels (une création intellectuelle).

PODCAST : Le droit de propriété pris de haut

Le droit de propriété est le cœur de notre modernité politique et économique, et pourtant, il ne cesse de faire débat depuis ses origines. Jusqu’où peut-il s’étendre ? Doit-il être considéré comme absolu ? Et dans la négative, où lui trouver des limites ?

PODCAST : Aux origines du droit de propriété

Le droit de propriété est traditionnellement conçu comme le rapport exclusif d’un homme et d’une chose. Mais n’est-ce pas là s’en tenir à une conception très moderne, et peut-être même dépassée ? Antoine Garapon en discute avec James Q. Withman, professeur de droit à l’université de Yale.

PODCAST : Les communs, au-delà de la propriété privée et de l’espace public

Vers une transition écologique ? Penser les défis de l’environnement et du développement,

PODCAST : Qu’est-ce que les biens communs ?

Entretien avec Judith Rochfeld, professeur de droit privé à Paris I, qui publie un Dictionnaire des biens communs (PUF).

Quelle différence existe-t-il, au sein de la propriété intellectuelle, entre la propriété littéraire et artistique, et la propriété industrielle ?

La loi française confère traditionnellement une protection étendue aux auteurs, à un double titre. L’auteur est le titulaire d’un droit moral, qui protège ses intérêts non économiques – à l’image d’un droit à ce que son oeuvre ne soit pas dénaturée –, et de droits patrimoniaux, qui lui permettent de percevoir une rémunération pour l’exploitation de ses oeuvres par des tiers. Le droit de propriété littéraire et artistique – dont relève le droit d’auteur – ne nécessite aucune formalité de dépôt pour faire reconnaître son titulaire. À l’inverse, certaines formalités de dépôt d’un brevet ou d’une marque doivent être respectées pour protéger une invention au titre de la propriété industrielle. Cette protection permet notamment de lutter contre le plagiat ou la contrefaçon.

PODCAST : La justice censure-t-elle la création littéraire et artistique ?

Certaines voix s’élèvent pour dénoncer une censure grandissante par la justice des créations littéraires et artistiques. L’accusation est grave et il faut se demander ce qu’il en est au juste ?

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Une donnée à caractère personnel (ou « donnée personnelle ») correspond à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée – le prénom, la photographie du visage, mais aussi la date et le lieu de naissance, l’adresse du domicile, l’adresse électronique, le pseudonyme ou le numéro de téléphone, car ces informations peuvent être reliées à la personne par recoupement d’informations.

Peut-on protéger les individus contre l’exploitation commerciale de leurs données ?
L’information de la société et la place croissante des réseaux sociaux dans les pratiques quotidiennes ont conduit à une augmentation exponentielle du nombre de données recueillies, monétisées et utilisées à des fins commerciales, afin de créer des services personnalisés adaptés au comportement de chacun, ce qui conduit à un véritable pistage des consommateurs. Chacun « donne » de nombreuses données chaque jour, en particulier sur les réseaux sociaux, sans être toujours suffisamment sensibilisé au fait que la gratuité implique que l’utilisateur lui-même devient alors le produit. Se pose alors la double question de la sensibilisation des individus à leurs droits – susciter la conscience des conséquences de l’utilisation d’un service « offert » par une entreprise qui vend nos données – et des moyens de contraindre les entreprises à devenir transparentes sur l’usage qu’elles font de ces données ainsi recueillies. S’y ajoutent d’autres questions connexes : la récupération de données « cédées » gratuitement en échange d’un service dont l’utilisateur ne veut plus – lors de la fermeture, par exemple, d’un compte sur les réseaux sociaux –, ou celle de l’établissement d’un « droit à l’oubli », afin que tous les éléments du passé d’un individu ne soient plus disponibles (référencés) indéfiniment sur les moteurs de recherche.

Qui protège les données à caractère personnel ?
Depuis plus de quarante ans – la France ayant été un pays précurseur en la matière, en adoptant en 1978 la loi Informatique et libertés –, des normes juridiques encadrent l’utilisation des données personnelles, afin de protéger les personnes concernées et de contraindre les responsables du traitement de ces dernières ou leurs sous-traitants. Contraignant depuis 2018 dans toute l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a encore accru les exigences en la matière. Des autorités de régulation nationale – en France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) – et européenne – le Comité européen de la protection des données (CEPD) -, dotées de pouvoirs d’instruction et de sanction, contribuent au respect de ces règles.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET JUSTICE

Quels défis l’intelligence artificielle pose-t-elle pour les juristes ?

L’intelligence artificielle permet de faire accomplir par une machine des tâches qui requièrent normalement l’intelligence humaine ou animale. Elle renvoie à des phénomènes nouveaux, rendus possibles par la combinaison de volumes de données très importants (big data, data mining), de grandes capacités de stockage et de calcul (cloud computing) et d’algorithmes plus puissants qu’auparavant. La reconnaissance d’images, le traitement automatique du langage sont désormais possibles (machine learning, deep learning, réseaux de neurones). Des analyses prédictives et prescriptives permettent de déchiffrer les tendances du marché, d’analyser les données démographiques et sociales. Les technologies numériques sont introduites dans le travail d’instruction et les procédures de la justice (cyberjustice, justice 2.0).

PODCAST : L’impact du ChatGPT sur la justice (et sur nos vies)

Le 31 janvier 2023, un juge colombien a fait usage du ChatGPT pour rendre une décision de justice. Certes la machine n’a pas pris la décision mais elle y a aidé et ce juge a d’ailleurs reproduit des morceaux de cette discussion avec la machine dans son jugement.

PODCAST : Prévoir les crimes, décevoir la justice

Le numérique pénètre nos sociétés et modifie nos modes de fonctionnement, le système judiciaire n’y échappe pas, “Esprit de justice” aborde ces différents enjeux.

PODCAST : La legaltech va-t-elle avoir la peau des avocats?

Antoine Garapon reçoit Olivier Chaduteau, consultant des professions juridiques, associé-fondateur du cabinet de conseil en stratégie et en organisation des entreprises “Day One”.

Quels bouleversements procèdent du développement des plateformes numériques et des objets connectés ?
Les plateformes numériques permettent de démultiplier, sans coûts supplémentaires de transaction, les échanges économiques entre fournisseurs et utilisateurs. Elles créent de la richesse et captent une partie des profits qui revenaient aux intermédiaires dans l’économie traditionnelle. Les objets connectés recueillent de multiples données, dont certaines sont personnelles et particulièrement protégées, comme les données de santé.

PODCAST : Rencontre avec Katharina Pistor

Professeure de droit à l’université de Columbia, à New York, qui a publié un livre majeur qui vient d’être traduit en français sous le titre : Le code du capital. Comment la loi fabrique la richesse capitaliste et les inégalités

Comment le droit peut-il appréhender la cybercriminalité ?
Des groupes de pirates informatiques créent des programmes malveillants à des fins criminelles spécifiques – on nomme ce phénomène « cybercriminalité ». Virus informatiques et chevaux de Troie sont ainsi capables de dérober des codes d’accès de comptes bancaires, de promouvoir des produits ou services sur les ordinateurs de leurs victimes, d’utiliser illégalement les ressources des ordinateurs infectés afin de développer et de lancer des campagnes de pourriels (spams), des attaques contre des réseaux distribués ou des opérations de chantage.

PODCAST : L’ennemi invisible de la démocratie

La démocratie a plusieurs ennemis, dont des ennemis “invisibles” mais identifiés, comme le numérique et les réseaux sociaux. Deux spécialistes, David Chavalarias et Jean-Gabriel Ganascia, en parlent avec Antoine Garapon.