Category D-05 CONTRAT

Thème : Le contrat Droit des contrats (fiches pour réviser l’essentiel) A jour de la loi du 10 février 2016 […] Cette Lexifiche vous apporte […] une synthèse des grands apports de la réforme du droit des contrats. Julie Esquenazi,… Continue Reading →

Thème : Le contrat 1 – Introduction générale au droit des contrats Le droit des contrats – introduction au droit des contrats 2 – Le principe de liberté contractuelle 3 – Distinction de l’acte unilatéral et du contrat  4 – Quelques types courants de contrats… Continue Reading →

Thème : Le contrat “Les conventions doivent être respectées” “Pacta sunt servanda” (locution latine) “On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs” (Code civil, 1804, titre préliminaire, art. 6) Sommaire 1 –… Continue Reading →