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Thème : Les sujets de droit (personnalité juridique et responsabilité) Sommaire 1 – Le droit des PERSONNES Distinction des PERSONNES et des CHOSES La personnalité juridique Les personnes physiques La capacité juridique L’adage “Infans conceptus…” : Définition, Conditions et Effets… Continue Reading →
Thème : Les sujets de droit (personnalité juridique et responsabilité) “Actio personalis moritur cum persona “ “L’action personnelle s’éteint avec la personne concernée” “Universitas vice personae fungitur” “La personne morale agit comme une personne physique” Art. 15 : “La Société a le droit… Continue Reading →
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