Category D-02 LOI, DECRET, ARRETE et ORDONNANCE

Thème : Lois, décrets, arrêtés et ordonnances. 1 – Le DOMAINE de la LOI et du REGLEMENT Distinction du DOMAINE de la LOI (art. 34) et DOMAINE du REGLEMENT (art. 37) sous la Vème République 2 – Procédure législative pour… Continue Reading →

Thème : Lois, décrets, arrêtés et ordonnances. Le code des curiosités juridiques Lois insolites et autres perles du droit français. Dans ce deuxième ouvrage, Curiosités Juridiques s’attaque cette fois-ci aux lois, arrêtés municipaux et autres règlements drôles, inattendus et insolites… Continue Reading →

Thème : Lois, décrets, arrêtés et ordonnances, les normes juridiques et leur hiérarchie. Art. 6 : “La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle… Continue Reading →